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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372313cd5801467740515f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de

Source officielle

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CC

civ2

61372313cd58014677405161

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405233

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de

Source officielle
CC

civ2

61372315cd58014677405301

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a1

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés à Houari X... sont constants et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite confirmation sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort

Source officielle
CC

soc

6137268fcd580146774268cd

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Dubus industries, alors, selon le moyen, que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en matière

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251cc

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la procédure collective, exclusivement compétente en matière de revendication ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé que la revendication était exercée par la société And Plast en vertu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 années, alors « que l'appel des jugements rendus en matière

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb0cdc6046d4793d18e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or, il ressort des bulletins de salaire produits en procédure que M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab4a0de54ff609f7c1a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la SCP Minet-Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024 devant M.

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CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Rôle N° RG 17/03227 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABTA Etablissement Public LYCÉE [Établissement 1] C/ [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 21 JUIN 2019 à : Me Matthieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement en date du 13 janvier 2026, rendu en dernier ressort, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, a par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190162

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

dans les litiges en matière de pension, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

des juridictions en matière de propriété intellectuelle, en tant qu'il transfère la compétence en matière de propriété intellectuelle, d'une part du tribunal de grande instance de Toulouse aux TGI de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

B sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " à condition d'y avoir été autorisées B l'autorité de l'État compétente en matière

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416ab5

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Fristot, si du fait, que la fabrication des fleurs était réalisée majoritairement à partir d'éléments en tissu et la majorité du personnel travaillant pour la part la plus importante de son temps sur la matière

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Affaire n° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HHMU Jugement n° : autorisation de vente amiable JUGEMENT D’ORIENTATION DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Le 3 Février 2026, Et par-devant Mathilde

Source officielle