THE UNITED KINGDOM (Application no. 15653/22)   JUDGMENT Art 3 P1 • Free expression of the opinion of the people • Choice of the legislature • Respondent State’s compliance with positive obligation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie

dépenses effectuées pour la commune en matière d'achats d'oeuvres d'art, une information a, notamment, révélé que Jacques B..., mis en examen et depuis décédé , était passionné d'art et effectuait, avec frénésie

FREE [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 S.A.

Stefania RENGUCCI 1960 Italienne Fiumicino Fregene (RM) 17. Matilde ROMANO 1952 Italienne Pomezia (RM) 18. Roberto TRANQUILLI 1959 Italienne Rome 19. Rita VALENTINI 1962 Italienne Rome 20.

cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée par Me Jonathan MATTOUT de la société HERBERT SMITH FREEHILLS

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

. # Friedel Eddelbüttel v Bezirksregierung Lüneburg. # Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany. # Conversion premiums for dairy herds. # Case C-215/89.

#Friedel Eddelbüttel v Bezirksregierung Lüneburg.#Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany.#Conversion premiums for dairy herds.#Case C-215/89.

à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes

Il faut reconnaître que se retrancher derrière l'argument du genre présente des vertus car il constitue un pare feu efficace et permet de faire l'économie d'une remise en cause", "Cette agitation frénétique

Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Choice of the legislature;Free expression of opinion of people;Stand for election;Vote);Pecuniary

Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Choice of the legislature;Free expression of opinion of people;Stand for election;Vote);Pecuniary