CJUE
CJUE — 23 octobre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:362
- Date
- 23 octobre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 23 October 1990. # Friedel Eddelbüttel v Bezirksregierung Lüneburg. # Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany. # Conversion premiums for dairy herds. # Case C-215/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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