CJUE
CJUE — 15 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:438
- Date
- 15 décembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 15 December 1982.#Criminal proceedings against Oosthoek's Uitgeversmaatschappij BV.#Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof Amsterdam - Netherlands.#Free movement of goods - Prohibition of the offering of free gifts for sales promotion purposes.#Case 286/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:438
Données disponibles
- Texte intégral
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