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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
67f9f3a4a6be9c926c7ca9e1
11 avril 2025
11 avril 2025
ARRET DU 11 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00379 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 06 Mars 2023 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500741_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. et Mme C A, représentés par Me Saintilan, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur émises
Source officielle5ème chambre
DTA_2204318_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a653da34cf7c590a91ca
22 avril 2024
22 avril 2024
22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ac1cdc6046d47bf7fe1
3 avril 2025
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307558_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis en date du 17 octobre 2023 et signifiée par acte de commissaire de justice
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64bda34cf7c590a90e3
22 avril 2024
22 avril 2024
J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301301
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Claude X... a fait assigner Mme Emilie Y... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304671_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme A B, représentée par Me Sy doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de déclarer recevable ses demandes ; 2°) de déclarer que la créance du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da735
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le jugement, - dire et juger bien fondée la prise en charge d'emblée de l'accident du travail dont a été victime M.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46194
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Attendu que, par acte du 24 juin 1969, Emile X... et son épouse, Célestine Y..., ont donné un fonds de commerce à leurs fils Jean et Paul ; que, statuant sur des difficultés de partage de leurs successions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501486_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... conteste la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d’une somme de 152,45 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, la SAGEST fait opposition à la contrainte émise par la CAF de La Réunion en vue du recouvrement d'une somme de 363 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208490_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 31 août 2022 et 7 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007921604
10 juin 1996
10 juin 1996
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 10 septembre 1990 rejetant sa demande de majoration familiale de l'indemnité d'installation au titre de sa fille Emilie
Source officielleChambre sociale
63dcb5fbfea95005de85f5aa
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 09 Mars 2022, rg n° 21/00530 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316260_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 16 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300664
21 septembre 2022
21 septembre 2022
à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir, alors : « 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfcc
8 décembre 1988
8 décembre 1988
(Seine-Saint-Denis), 57°) M. Radisa AE..., demeurant ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 58°) M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211845_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme B a sollicité une dérogation à la carte scolaire au bénéficie de sa fille, C B, afin de scolariser cette dernière au sein du collège Denis-Diderot de la commune de Deuil-la-Barre où sa sœur ainée est
Source officiellePage 30 sur 557