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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2207369_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500195_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En l'espèce, si l'éloignement de l'intéressé n'a pu être réalisé durant la rétention dont il a fait l'objet, le retard dans l'exécution de cette mesure est principalement imputable au requérant qui s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02787_20220805
5 août 2022
5 août 2022
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 du préfet de la Dordogne ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02789_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il soutient que : - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue pour lui permettre d'exercer un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il produit des éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305607_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant
Source officielle8ème chambre
DTA_2205554_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et l'a interdit de retour en France durant un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502741_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
étrangers et du droit d'asile, assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle ce même préfet lui a fait interdiction de retour en France durant
Source officielleJuge unique 5
DTA_2405604_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A l'appui de leurs demandes de suspension des mesures d'éloignement, les requérants soutiennent que M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501069_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'il se trouve irrégulièrement en France, et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03017_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
août 2023, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2b09
14 avril 2024
14 avril 2024
[J] [D] par le préfet de la Drôme le 12 mars 2023, avec interdiction de retour sur le territoire français durant un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ces conditions le préfet du Nord a entaché sa décision d'éloignement d'une erreur de droit qui, pour ce motif, doit être annulée. 3.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204317_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - il présente des éléments sérieux en ce sens au titre de l'article L. 752-5.
Source officielleRETENTIONS
697869bbcdc6046d47d6b8b4
24 janvier 2026
24 janvier 2026
et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 18 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant
Source officielleChambre 2
DTA_2500362_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait senti en situation de compétence liée au moment d'édicter la mesure d'éloignement. 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301417_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'intéressé n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et justifie du séjour régulier en France de sa mère.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303623_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Son comportement constitue une menace pour l'ordre public et il s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre.
Source officielleRETENTIONS
681061f1623750c90e2d7646
25 avril 2025
25 avril 2025
contre l'éloignement durant cette même période.
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1540
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officiellePage 30 sur 1335