demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l’article L. 311-2, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions

La diffusion et la publication du jugement ont également eu lieu.   L’Espagne considère qu’il n’y a pas lieu à d’autres types de mesures individuelles.

dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Les articles 23 et suivants de la même loi prévoit que son champ d’application couvre les écrits et supports ayant fait l’objet d’une diffusion

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Ce comportement constitue une menace à l'ordre public par son caractère ouvert et répété, par sa diffusion publique, et par la teneur des propos et la violence qu'ils véhiculent.

Elle rappelle, d’autre part, que les documents produits et reçus par le CSA dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par ces

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, - et les observations de M. A.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Ismaël, greffière d'audience : - le rapport de M. Gouès ; - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique.

règlement des études reprenant les modalités de contrôle de connaissances et la méthode de classement des candidats à l’admission en DFG 2 dont la communication est demandée ont fait l’objet d’une diffusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

documents demandés par le requérant lui ayant été communiqués ; - à titre subsidiaire, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis les informations qui n’existent pas ou qui font l’objet d’une diffusion

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République