verser une telle prime ; qu'elle contestait également avoir opposé un refus à une demande de formation de la salariée faisant valoir que suite à l'avis défavorable du Fongecif, elle avait fait toutes démarches

accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui sollicite de son employeur un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement de ce congé en accomplissant les démarches

relativement à son évolution salariale et au fait qu'il avait dû solliciter lui-même son passage dans la 6e catégorie des employés, au contraire des autres salariés qui n'ont eu à réaliser aucune démarche

préjudice pouvant être versée par lui-même, de la prestation de compensation du handicap à laquelle la victime pouvait prétendre et en excluant en conséquence que cette dernière ait à effectuer les démarches

Enfin, votre absence a généré des retards réglementaires dans l'avancement de notre démarche de prévention des risques au travail ( ) " , en sorte qu'il était reproché à M.

liste de la cour d'appel ne suffisent pas au regard de l'importance de la population d'origine chinoise installée dans le ressort et des besoins que ses membres ressentent pour leurs démarches

X... et son état de santé déficient ont constitué une difficulté pour l'exécution en rendant plus pénibles les démarches nécessaires pour y procéder, et modifie pour ces motifs le montant de l'astreinte

qu'alors que l'employeur a déposé plainte le 16 mai 1994, ce que la salariée ignorait jusque-là, il s'est toutefois empressé de la licencier onze jours plus tard, sans attendre le résultat d'une telle démarche

que l'arrêt attaqué relève que sur onze personnes interrogées par l'huissier après avoir résilié leurs polices souscrites auprès de la compagnie La France, trois d'entre elles ont déclaré avoir été démarchées

X... ait accompli des démarches pour signer ces documents, de nature à permettre leur dépôt, la cour d'appel aurait dû rechercher, en toute hypothèse, si, à cette date, des frais de pension étaient dus

X..., sans rechercher si, à la date des démarches entreprises par l'intéressé, dès 1991, auprès de la COTOREP, pour l'obtention d'une carte d'invalidité et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Georges-Edouard de X... supportait une cicatrice de trachéotomie, sans s'expliquer sur les autres éléments de ce préjudice résultant des troubles de la parole, dans la démarche et dans le contrôle des

l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 28 novembre 1988 selon laquelle la zone de démarche

X... du 4 mai 1999 en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une diligence interruptive de la péremption toute démarche de nature à faire progresser l'affaire

n'était pas exclusif sur le secteur géographique concerné", le contrat prévoyant que "tout client actif non prospecté par l'agent ou n'ayant pas pris commande pendant une période de 6 mois, pourra être démarché

l'instance ; qu'en retenant, pour dire que la sommation de communiquer adressée par le nouveau conseil de Mme [B] aux conseils des autres parties n'était pas interruptive de péremption, que cette démarche

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut être constitué lorsque la personne mineure commet d'elle-même, de son propre chef, des actes de débauche