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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC001102902
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Par ailleurs, la Cour de la région souligna que le tribunal de première instance chargé de l’examen de l’affaire ne s’était toujours pas conformé aux indications formulées dans deux arrêts et décida de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2376303-2564701
3 juin 2008
3 juin 2008
En août 1998, le conseil administratif de district de Balçova décida de ne pas ouvrir d’enquête faute de preuves.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC004560505
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Le 16 juin suivant, le préfet décida de maintenir la requérante en hospitalisation d’office.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003610002
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Il décida donc que le requérant serait indemnisé pour l’ancienneté de service d’un montant de 2 329 575 000 livres turques (TRL) et de 1 940 400 420 TRL pour licenciement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159656
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Le 23 novembre 2004, la société décida de le licencier.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68825-3152256
6 avril 2000
6 avril 2000
La requérante fit appel de cette décision devant la cour d’appel qui, par un arrêt du 28 février 1989, infirma la décision attaquée et décida de rejeter l’opposition. « A. Lda.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2759905-3025392
11 juin 2009
11 juin 2009
Le 28 septembre 2000, sur la base du rapport d’inspection, la Commission bancaire décida d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de Dubus S.A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1010DEC005557000
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Par une ordonnance du 18 décembre 1996, le juge décida que la procédure devait attendre la production de certains documents, relatifs au droit de propriété sur l’appartement en cause, par le requérant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173329
5 avril 2017
5 avril 2017
Le 25 mars 2009, avant l’expiration du délai de six mois, la commission d’évaluation du gouvernement de Navarre décida de mettre en œuvre une mesure d’accueil simple de l’enfant au motif que la mère s’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC002704315
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Le 2 décembre 1985, l’administration décida d’exproprier le requérant de son bien. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0824DEC005921900
24 août 2004
24 août 2004
Le 14 mars 1996, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 1 décida de placer le requérant en détention provisoire, et ce pour les motifs prévus à l’article 67 § 1 a), b) et c) du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002702517
22 mai 2018
22 mai 2018
Cependant, le 24 mai 2011, le tribunal régional de Szczecin décida que l’affaire devait être jugée par le tribunal de district de Września. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC003883097
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Le 27 avril 1994, le juge d’instruction rendit une ordonnance de despacho de pronúncia et décida de renvoyer en jugement 35 des accusés, dont le requérant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4327
24 juin 2004
24 juin 2004
Soulignant qu’elle était en mesure d’appliquer directement la règle légale, sur la base des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, la Cour de cassation décida de ne pas renvoyer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3112
31 octobre 2006
31 octobre 2006
En avril 1999, à la suite d’une enquête disciplinaire, le Haut conseil de discipline du ministère de la Défense nationale décida de la révoquer pour avoir troublé l’ordre de son établissement en menant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3066
14 novembre 2006
14 novembre 2006
la suite de la diffusion de propos jugés susceptibles d'inciter le peuple à la violence, au terrorisme ou à la discrimination raciale, ou à provoquer des sentiments de haine, l'instance régulatrice décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7121
5 septembre 2000
5 septembre 2000
La Magistrate’s Court décida qu’il devait rester en prison. Il fut accusé sur trois chefs de viol, trois chefs d’attentat à la pudeur et un chef d’indécence.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4714
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Le juge du fond reconnut qu’il paraissait en principe injuste de tenir un procès pénal en l’absence du prévenu ou de ses représentants, mais décida, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de tenir
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3868
31 mai 2005
31 mai 2005
En 2000, celui-ci décida d’interrompre la procédure au motif que la coopérative défenderesse avait été déclarée en faillite.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4171
28 octobre 2004
28 octobre 2004
] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Délai pour l’exécution d’une décision de remise en liberté: violation Après avoir placé le requérant en détention provisoire, le tribunal décida
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