conclusions l'y invitant, si les délits de violence avec préméditation, objets des poursuites et des condamnations, n'avaient pas causé un préjudice direct à l'Etat tenu d'exposer des moyens importants et coûteux

sociale de la société (société cauchoise de bâtiment), ou l'intitulé de chacun des emplois, dont la nature ne pouvait prêter à confusion (maçon, aide-maçon, maçon chef de chantier, maçon boiseur, coffreur

X... de ne lui avoir soumis aucun élément permettant de déterminer avec certitude les dimensions, la couleur et le mode de fixation de la chaîne et quel geste de la victime avait provoqué le décrochement

pénale, alors « que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail ; qu'en retenant pourtant que la société Innove confort n'aurait été redevable que des loyers ayant couru

la notification du jugement au ministère public, soit la réception de l'avis donné selon les formes prévues à l'article 18, ce qui ne permettait pas de savoir à partir de quelle date avait couru

l'action qu'il a formée contre la société Pari mutuel urbain afin d'obtenir le paiement de la somme de 239 250,40 francs, montant du rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru

de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel ouvert à Monsieur [U] a couru

valoir que la bail expirait le 1er avril 2017, tandis que la ville de [Localité 5] avait notifié le refus de renouvellement par acte du 18 janvier 2017 ; qu'en disant que le délai de prescription avait couru

attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant ni que l'employeur pouvait avoir connaissance du danger couru

n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence d'un mandat tacite entre la fille et la mère ; alors que, enfin, en affirmant que la prescription n'avait couru

la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de la déclaration de la créance, tandis qu'en l'absence d'une telle publication, le délai pour "produire", n'ayant pas couru

assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 mars 2003 sur la somme de 14 802,24 euros et à compter de la signification de l'arrêt pour le surplus, avec capitalisation des intérêts courus

la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte ; qu'en ayant énoncé, pour dire que la signification n'avait pas été remise à personne et que le délai d'opposition n'avait pas couru

* Arguments de COREAL : COREAL invoque les réserves tardives établies en mai 2022, inopposables à EJL pour les motifs évoqués plus haut.

d'indemnisation de la victime ; qu'il convient à titre de peine complémentaire de prononcer à son encontre une interdiction d'exercice, pour une durée de trois ans, de toute activité professionnelle de courtage

X... a tué à coups de couteau M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2022) et les productions, le 24 septembre 2007, Mme [E], aide-soignante dans un hôpital, a été agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau.

horloge, extrêmement fréquentée, par un homme en état d'ivresse qui importunait les passants et s'est montré violent à l'égard d'une personne qui tentait d'intervenir, allant jusqu'à la menacer avec un couteau