par les salariés indistinctement pour des échanges professionnels ou privés et sans qu'aucune consigne ne soit donnée à aucun moment par la direction sur son utilisation et, d'autre part, que les conversations

1990, se réfèrent, non pas à la détention de titres de capital ou de titres donnant ou pouvant donner accès au capital, mais à la détention (effective) du capital, que ne confère pas celle d'OCA non converties

Z... puis a été convertie en liquidation des biens, M.

Y... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 1995 ; que par jugement du 23 octobre 1995, le tribunal

Matthieu Y..., procédure convertie en liquidation judiciaire le 12 avril 1994 ; que M. X..., ès qualités de liquidateur, a assigné M.

donnés par elle, en précisant que cet engagement deviendrait caduc dès que la Caisse les aurait substitués dans ses engagements de caution ; que la société ayant été mise sous procédure de sauvegarde, convertie

1987) et les productions, que la société Etablissements Laurenties (société Laurenties), qui exploitait une tuilerie, a été mise en règlement judiciaire le 9 avril 1976 ; que cette procédure a été convertie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 2016), que le 13 février 2012, la société de courtage d'assurances Alsass (la société Alsass) a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, convertie

2009, cette société a engagé Mme B... épouse Y... en qualité de plongeuse ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société "Au petit lorrain" le 14 décembre 2011, convertie

Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et convertie en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 2017 ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches :

deux machines à sous avaient d'ailleurs été installées ; que la fréquentation de [...] lors des réunions du groupe criminel n'était pas fortuite et l'amitié n'en était pas le seul ressort ; que la conversation

La société ayant été mise en sauvegarde le 24 juin 2014, procédure convertie en liquidation judiciaire le 5 janvier 2015, M.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qui concerne l'indemnité de procédure et les dépens, mais l'infirme pour le surplus. Elle déclare recevable la demande de sursis à statuer de l

déclaration de cessation des paiements et par jugement en date du 5 janvier 2015, le tribunal de commerce de FREJUS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAP 180, procédure convertie

jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sorequip, qui avait auparavant absorbé la société RPL, convertie

jugement du 30 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sorequip, qui avait auparavant absorbé la société RPL, convertie

par voie de continuation, proposé par M. et Mme B... et arrêté le 4 juillet 1996, a été résolu par un jugement du 28 janvier 2000, lequel a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, convertie

X... et Cie puis convertie en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'après l'homologation d'une transaction attribuant à M.