C'est dans ces conditions que, par jugement du 30 novembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a : - condamné M.

Le premier juge condamne la société Hôtel du Cap-Eden-Roc à délivrer à Mme H... ses documents sociaux de rupture rectifiés en fonction de sa décision.

de 60'% des condamnations prononcées à son encontre.

Par jugement en date du 19 février 2016, le conseil de prud'hommes de Libourne a : - annulé l'avertissement et condamné la société à verser à la salariée 500 euros au titre du préjudice moral subi ;

- condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - débouté [L] [D]-[Y] et [E] [B] de leurs demandes, - condamné [L] [D]-[Y] et [E] [B] à payer

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de condamner le SMEA31 à lui payer une indemnité provisionnelle de 71 560 euros. 7.

a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 700 euros au demandeur au titre des frais de justice."}

X... des conséquences dommageables de cette contamination ; qu'un autre jugement a notamment condamné M. Y... et son assureur à payer diverses sommes à M.

La société DSV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société OCTA la somme de 44 338,77 euros au titre du préjudice financier, majoré des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018

à garantir la société Sogebor de sa condamnation à réparation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires quant aux désordres des planchers et structures intérieures, alors, selon le moyen, "1

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour dégradation du bien d'autrui en réunion, avec effraction et, s'agissant des deux premiers, en récidive, a condamné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

. ; "aux motifs que "Jean-Jacques X... est présentement détenu en exécution de la décision de la cour d'assises du Val-d'Oise l'ayant condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour

Y..., Z..., B... et la société Bacotec, se trouvant aux droits de la société Promopar (les cédants), d'autre part Mme A..., un précédent arrêt a condamné les cédants à restituer le prix de vente partiellement

de dépôt au service de la société Gélor dont il était le salarié depuis 1980, a été licencié pour motif économique le 16 juin 1993 ; Attendu que la société Gélor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2012 à décembre 2014 outre congés payés

[O] de leur demande de condamnation de Me.[N], M.[X] et la SA SERENIS ASSURANCE à payer les sommes dues par M.[Y] et Mme [A] ; - condamné M.