liberté sous contrôle judiciaire, s'est constitué prisonnier le 4 juin 1996 en exécution de l'ordonnance de prise de corps ; que, le 5 juin 1996, la cour d'assises, constatant l'absence de deux de ses coaccusés

se référer à une autre question portant sur le fait principal ; Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que les questions n° 9,10,11 et 13 se référent à la question n° 7 posée pour le coaccusé

et ne porte nullement atteinte à la dignité de la personne humaine ; qu'en effet, la photographie litigieuse illustre de façon appropriée une information portant sur un fait divers particulièrement cocasse

1984 par le Procureur de la République de Agrigento sur des prétendues irrégularités dans la liquidation d'une société coopérative, le 27 mars 1984 le requérant fut arrêté, en même temps que cinq coaccusés

Le tribunal régional releva que la procédure a été suspendue en raison de la nécessité d’élaborer un rapport sur l’état de santé mentale du coaccusé.

doit entraîner la nullité de l'ensemble de l'arrêt prononcé" ; Attendu que Samir Z..., déclaré coupable de meurtre, est sans intérêt à critiquer les questions relatives à la complicité de ses deux coaccusés

culpabilité des accusés et, derechef, porté atteinte à la présomption d'innocence et violé les droits de la défense " ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal que seul l'avocat de la coaccusée

Quant au bien-fondé, le Gouvernement estime la longueur de la procédure justifiée du fait de la complexité de l’affaire et du nombre important de coaccusés. Le requérant s’oppose à ces thèses. B.

Saraiva de Carvalho et sept de ses coaccusés attaquèrent l’arrêt de la Cour suprême devant la Cour constitutionnelle. L’issue de la procédure n’est pas connue. II.

Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Défaut allégué d’impartialité de la juge, qui avait déjà pris des mesures procédurales défavorables à la défense et siégé dans le procès d’un coaccusé

Pour établir la culpabilité de N.Ç., la cour de sûreté tint compte des déclarations des coaccusés devant la police, mais aussi des éléments suivants   : le fait qu’il ait été arrêté en possession

A la demande du conseil de l’un des coaccusés, elle fut de nouveau modifiée et fixée au 28 avril 2005.

[Encore faut-il savoir que] dans ses différentes dépositions (...) le coaccusé H.K. n’a jamais fait mention de personnes arrivées dans une Renault et qu’avant son décès la victime S.A. a bien précisé que

    Les coaccusés du requérant firent en outre l'objet d'accusations connexes à celles portant directement sur les événements des 7 et 8 août 2000. M.

Les sept coaccusés furent renvoyés en jugement devant la Crown Court le 27 avril 1989. 28.

    Le 19 octobre 1995, le requérant et ses coaccusés (J.C.H., C.H. et S.C., épouse du requérant) furent renvoyés devant la cour d’assises du Morbihan par un arrêt de la chambre d’accusation

    À une date non précisée, les coaccusés contestèrent les réquisitions du parquet demandant l’ouverture de l’instruction [2] . 22 .

Le 11 avril, au départ de la maison d'arrêt de Pau, à 8 h 15, le requérant et son coaccusé menacèrent de ne plus faire les flexions lors des fouilles à corps.

Les deux juridictions notèrent que le risque de récidive était toujours présent dans la mesure où les témoins et une grande partie des coaccusés avaient des rapports de dépendance avec le requérant et