En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON

Ce jugement a désigné : * Monsieur Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, * la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Maître [L] [D], en qualité d'administrateur judiciaire

RG 26/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [Z] Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

relever, pour exclure toute responsabilité de la société Lormines, qu'aucun lien de causalité entre l'ennoyage des mines et les désordres constatés sur les habitations n'était évoqué dans les rapports Chabanas

assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [Z] [Y], né le 09 Avril 1989 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au [Adresse 3] assisté de Maître Pauline PIETROIS-CHABASSIER

née le 11 février 1959 à [Localité 4] (Egypte) [Adresse 2] [Localité 5] (EGYPTE) représentée par Me Olivier BERNABE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de Me Karine CHEBABO

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

SYSTEMS FRANCE (GLS) [Adresse 1] CS 93730 [Localité 3] représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Maître Karim CHEBBANI

la cour d'appel de Riom s'est prononcée dans le corps de sa décision sur les charges existant à l'encontre de Y... relativement à la tentative d'homicide commise le 22 mars 1985 sur la personne de Chabanne

They are represented before the Court by lawyers from “Materi Chechni”, an NGO practicing in Grozny.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : OFFICE NATIONAL

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société SNCF VOYAGEURS

D C, ressortissant algérien, est né le 23 mars 1987 à Beni Chebana (Algérie). Il est entré sur le territoire français en 2018 dans des conditions irrégulières.