Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents

société X..., ayant pour activité la distribution en France de certains produits, a conclu avec la société Fintermal, exerçant la même activité en Italie, un pacte d'actionnaires contenant une clause de rachat

A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A BENICHOU ET FABRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DES BAILLEURS, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET

DES PARTS ; QU'IL ETAIT PREVU AUX STATUTS QU'AU DECES DE L'UN DES ASSOCIES LA SOCIETE CONTINUERAIT AVEC LE SURVIVANT ET LES HERITIERS DU DEFUNT, QUE, TOUTEFOIS, LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE RACHETER

Cette dernière leur a donné un accord de principe le 7 mars 2017 pour un rachat de prêt immobilier puis leur a fait une offre de prêt immobilier qu'ils ont acceptée le 14 avril 2017 Entre-temps, ils

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), que, engagé en qualité de directeur général le 2 mai 2012 par la société Oxbow France, filiale du groupe Lafuma racheté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la

A B, représenté par Me Benichou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande

la convention par laquelle le groupe détenteur des actions de la société cédée donnait son accord pour la cession de ses actions prévoyait expressément et fermement le prix de l'opération ; que le rachat

selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable avant le 3 août 2014, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

X..., que le rachat par ce dernier, dans une conjoncture devenue mauvaise, d'un stock important, avait été réalisé dans des conditions normales qui avaient fait l'objet d'un règlement effectif, qu'il n'y

mêmes parties ; qu'ayant elle même constaté que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre n'était pas partie au protocole d'accord initial, jetant les bases de l'opération économique globale de rachat

[T] et la société Fanisam avaient, en qualité de conseil en gestion de patrimoine, correctement informé et conseillé leurs clients s'agissant tout à la fois du risque de l'absence de rachat des œuvres,

soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat

attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 5 mars 2018), statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté

de leurs actions Groupe Expansion, ce dernier s'engageant irrévocablement à faire racheter lesdites actions " ; que, se référant à ce protocole, MM.

que, lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, les droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, l'excédent

cesser son activité au 31 décembre 2001 ; qu'intéressé par les droits de propriété immobilière et les baux commerciaux dont cette société était titulaire, le groupe Galeries Lafayette a proposé de racheter