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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC002131716

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

177.93pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 21317/16 Laslo BALAŠA

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeebb848dd6814c6794a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

BALAMA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°830 474 409 dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante - Créancier inscrit dénoncé à la procédure SIP DE [Localité 8] dont le siège

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504335_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500630_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - et les observations de Me Moulin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, M. Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302831_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303112_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301371_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301458_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, J.-Ph.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301912_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le rapport de Mme Bayada a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306939_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, M. Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307199_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204694_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le président-rapporteur, E.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101715_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Gavalda, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le président rapporteur, JP.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205945_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Souteyrand, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103382_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, JP.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104291_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. La rapporteure, A.

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TA

3ème chambre

DTA_2104293_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. La rapporteure, A.

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3ème chambre

DTA_2104320_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Gavalda, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. La rapporteure, A.

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Dépôts des comptes

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