TA34 · 3ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2021 et le 7 septembre 2021, Mme C A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier III Paul Valéry a refusé sa candidature en master 1 mention " langues étrangères appliqués parcours négociation de projets internationaux ingénieur d'affaires à l'international " 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Montpellier d'accepter sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par cette dernière à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il appartiendra à l'université de démontrer la régularité de la composition du conseil d'administration ; 
 - la décision n'est pas signée par son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, l'université de Montpellier 3 Paul Valéry conclut au rejet de la requête : 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B sont infondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25 % par décision du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bautes, représentant Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a présenté sa candidature en vue d'une admission au sein du master 1 " Ingénieur d'affaires à l'international ". Par une décision du 7 juin 2021, le président de l'université de Montpellier a refusé de l'admettre au sein de ce master 1. Par sa requête, Mme A B en demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". Il est constant que la décision, qui comporte le nom, le prénom et la qualité du président de l'université, ne comporte aucune signature. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée par l'intermédiaire du téléservice " ecandidat " ; elle était, à ce titre, en application des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispensée de comporter la signature de son auteur. Le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est du reste pas soutenu que Mme A B ait sollicité les motifs du rejet de sa candidature en master 1. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se plaindre d'une insuffisance de motivation de la décision en litige. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il appartiendra à l'université de démontrer que le conseil d'administration était régulièrement composé à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision refusant de l'admettre en master 1, la requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En quatrième et dernier lieu, pour contester le refus opposé par le président de l'université de Montpellier III Paul Valéry à sa candidature en master 1, Mme A B fait valoir les difficultés personnelles et d'organisation qu'elle a rencontré au sein de sa résidence universitaire au cours de l'année universitaire 2019-2020 et précise qu'après un premier refus en master 1, elle a validé une première année de droit à l'université Paris 8. Toutefois, et alors que l'intéressée ne conteste pas que le master 1 comportait une capacité d'accueil réduite, ces arguments sont inopérants pour établir que le refus de l'admettre en master 1 serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à l'université de Montpellier III Paul Valéry et à Me Bautes. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BayadaLe président, 
 J.P. Gayrard  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 janvier 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaeschil