COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03566 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7SH C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société CEP 86, dont le siège social est à Loudun (Vienne), zone industrielle Nord, avenue de la Coopération

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Dhers, président, M.

Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville.

A B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de

Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M.

NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE OU UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONS

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2026 N° RG 25/07637 N° Portalis DBYC-W-B7J-LV2V Époux [L] (divorce) 2 Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2026 N° RG 25/08503 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOC Epoux [L] (divorce) 2 Copie

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3 Époux [H] (divorce) 2 Copies

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Avril 2026 N° RG 24/07114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFGO Epoux [X] (divorce) 2 Copies

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.