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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01473
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Jardel à payer, d'une part, à Mme X... la somme de 122 euros, d'autre part, à la SCP Barthélemy, Matuchansky et
Source officielleciv1
61372473cd580146774159a8
24 mai 2005
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e42
12 décembre 2017
12 décembre 2017
.. de sa demande de délais pour quitter les lieux ; Rejette les demandes fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Marcel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00787
22 septembre 2009
22 septembre 2009
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CNP assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo X... coupable d'homicides
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b43
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] dont la faute a été reconnue sont déboutés, en équité de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101097
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01046
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X... ne pouvait prétendre à un taux de commission de 10 %, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause, l'article 7 du contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02447
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... de sa demande au titre des heures supplémentaires ; qu'en effet, si la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100750
25 juin 2008
25 juin 2008
1433, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir par tous moyens que les deniers provenant du patrimoine
Source officiellesoc
61372489cd580146774164f4
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
8 mars 2011
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01563
26 juin 2012
26 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd133fc4723e7d2e8a50a7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00742
15 mars 2012
15 mars 2012
de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil.
Source officiellePage 30 sur 450