prévues à l'article 388-1, 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ' Selon l'article 373-2-1 du code civil, seul un motif grave peut justifier

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher comme il lui était demandé et alors que l'ALEFPA ne

450 du code de procédure civile.

à [Localité 11] (SENEGAL) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2021 et le

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CCC avocats 1 CD 2 FE parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [R] [N] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] [Adresse

Mme Y... refuse à ce jour de signer l'inscription » (conclusions d'appel, p. 16, §§ 1, 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure

O... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de sa fille M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil

de l'article L. 452-2 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

; que l'article 373-2-2 de ce code dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

373-2-11 du code civil.