l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

et p. 10 à 16), a violé l'article 246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle

, elle devait bénéficier de l’exonération prévue par le II de l’article 1383 de ce code.

- Condamner les époux [P] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [P] aux entiers dépens.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes la somme de 3 000 euros

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce que le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne

[B] [O] à payer à Mme [W] [L] et Mme [W] [P], chacune, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L. 241-4 du code de commerce impose au gérant d'une SARL d'établir les comptes annuels.

[X] [P] et Mme [S] [P] venants aux droits de leur père, [L] [P], ont fait assigner Me [C] devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens au visa de l'article 1382 du code civil, aux fins de voir

332-1 du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'ils avaient subi une perte d'exploitation importante, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 103 370,99 euros, dont 40 405,39 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.