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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
sa demande à ce titre est prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216830
4 avril 2023
4 avril 2023
Prétentions et moyens de [K] [B]': Selon ses conclusions remises le 15 avril 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 (ex-L.341-4) et L.314-18 du code de la consommation, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c7a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L651-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielle5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce contexte, elle considère que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce sont réunies.
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PERFORMIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L651-2 du code de commerce énonce que 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle fait valoir que les médecins formateurs : - sont enregistrés comme travailleurs indépendants et bénéficient d'une présomption de non affiliation en application de l'article L. 8221-6 du code du travail
Source officielle4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
7 avril 2026
1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1713 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Prétentions et moyens de la société Anatolia': 4.Selon ses conclusions remises le 18 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 du code de commerce, 471, 503 et 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
Tel n'est pas le cas des salariés dont le temps de travail est organisé sur la base d'un forfait en jours prévu par l'article L3121 ' 43 du code du travail et applicable aux salariés qui disposent d'une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de travail, attachés au site de [Localité 18], soit la totalité des effectifs, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail. au sein des catégories professionnelles ci-après :
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle
Source officiellePage 30 sur 37