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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
valant saisie, En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens dont distraction
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea5
12 avril 2011
12 avril 2011
312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3 du même code, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54eae85d0474bddb5984
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et suivants du Code civil : condamner Monsieur [A] [B] à lui payer les sommes suivantes:-au titre du compte de particulier n°[XXXXXXXXXX02
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6db
28 mars 2008
28 mars 2008
La Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine soit celle de 150 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 281,68 € en application de l'article L371-12
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
, la qualification de démarchage bancaire ou de démarchage financier ne pouvant être retenue ; elle conteste par ailleurs que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances qui prévoient
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'imputation en compte spécial Il résulte des dispositions des articles L211-16 1° et L311-15 du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
4 juin 2020
Sur le fait que le cautionnement souscrit le 22 février 2013 serait nul car les mentions manuscrites exigées par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation n'ont pas été écrites de la main
Source officielle14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées
Source officiellePage 30 sur 91