AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e12cdc6046d472e28f7
28 avril 2026
28 avril 2026
le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 73
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd23
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1 septembre 2020 fondées sur l'article L. 341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, l'article 1147 ancien et l'article 1343-5 du code civil,
Source officielle