Motifs 1/ Sur la contestation de la date de consolidation Il résulte de l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce que les recours contentieux relevant

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

[G] dans la liquidation judiciaire de la société [8] à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dise que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Mme [X] se prévaut de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle est en rémission et non guérie.

MOTIFS DE LA DECISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constater ou de dire qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de J.

en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, au ministre des transports (marine marchande) à proximité des côtes (...)" ; que selon l'article 4

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

450 du Code de Procédure Civile

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; - l'instruction n° 511232/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 25 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, au fond, - juger que le taux médical de 10 % auquel la caisse a fixé la rente