leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 bis -Code de justice administrative. Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3 III.

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1.

Article L422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14. Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.

Article 25-1

—

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 25, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique perçoit une indemnité mensuelle

Article 424-5

—

du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.

Article D272-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.

Article 2

—

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R162-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Code de la sécurité sociale

-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement,

Article D422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 79

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.

Article R*422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Article L422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances

Article 2

—

nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles

Article D1222-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 70

Code de la santé publique

Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1222-58, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1 et, après vérification que les besoins nationaux

Article R311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur

Article R123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58

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