L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
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Décisions mentionnant Article R*422-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.