AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePage 30 sur 32
4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle