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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
son article 3.2.1 en l’absence de raccordement au réseau public d’eau potable ou, à tout le moins, ce raccordement a été effectué de manière frauduleuse ; – il méconnaît son article 3.2.3 en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Article 3 : La commune de Saint-Romain-d'Ay versera à M. et Mme A la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article 3.2.1 s’applique à la constructibilité d’un terrain nu.
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, comme évoqué ci-dessus, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. du CCTP.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, les dispositions de l'article UB 3.2.1 de ce règlement, qui conditionnent la constructibilité d'un terrain sont applicables aux voies existantes comme aux voies nouvelles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article 3.2.2 de cette zone permet l'application du coefficient de compensation de la pleine terre prévu par l'article 3.2.1 de la Partie 1 du règlement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article UA 3.2.3 prévoit enfin, s’agissant des constructions accueillant des locaux destinés au commerce et activités de service en rez-de-chausée, que la hauteur fixée à l’article UA 3.2.2 peut être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
23 janvier 2019
624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205925_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
3.2.1 et 3.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
(Incendie) à 3.1.19 (Annexe hôtelier) pour ce qui concerne les dommages directs, puis les clauses 3.2.1 (Pertes d'exploitation suite à fermeture administrative d'un établissement) à 3.2.5 (impossibilité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.
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