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15 098 résultats pour « Article 240-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La combinaison des articles L.243-7-7 et L.8224-2 du code du travail prévoit une majoration de 40 % des redressements opérés lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis à l’égard de plusieurs

Source officielle

Page 30 sur 755

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f97eedb07d0f8186265

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9abb40ec8318f31bdb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10102

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42729066fd7c90fc23f9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les article R 243-16 et R 243-18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512866_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et des libertés l’engagement de conformité prévu par ces dispositions, - enfin, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 243-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200534

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10103

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95443328fa00087a24d0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354ce

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210374

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

R.243-59 du code de la sécurité sociale et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200081

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'institue aucune présomption de droit dont il s'inférait que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages doit prendre en charge la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A

635236638c924eadffcc4637

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402572_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses (années 2012 à 2013), soit les versions en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu

Source officielle