AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107953
2 décembre 2011
2 décembre 2011
217 du code de procédure pénale).
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au
Source officielleChambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal
Source officielleChambre Commerciale
63119d906f0d304f138e5e4a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la prescription, il relève qu'en application de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil a par conséquent été appliquée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200146
2 février 2012
2 février 2012
43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 311-12-1 (devenu L. 213-6) du code de l'organisation judiciaire et 64 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en l'espèce, la société Eiffage soutenait
Source officielleChambre civile
62ea101b41b41fe2e9b5c9ab
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI expose que la requête aux fins de saisie des rémunérations est régulière et que le délai biennal de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
5 février 2008
Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non
Source officielleChambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
27 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69facf1ccdc6046d47bf2f7b
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre C
5fde254437a2b402b102f8f1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre 1-9
6711fa997603bf88a18844e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie contient à peine de nullité notamment l'indication des nom et domicile du débiteur ou s'il s'agit d'une personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b28
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3340
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
212 I du code général des impôts n'était pas remplie.
Source officiellePage 30 sur 149