Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

violé par fausse application l'article L. 212-1-1 susvisé ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

B... et Mme C... sont constitutives des contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2124-8, L. 2131-2 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la notification

de l'article 3.3 du règlement du PLU relatives aux risques naturels, des articles UA4 et AUs4 de ce règlement sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel

L. 212-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination inhérent au contrat de travail fait présumer le consentement de l'employeur à l'accomplissement des heures de travail

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction,

X... sur la base d'un temps plein, en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, sans avoir au préalable invité

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.