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45 114 résultats pour « Article 121-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

Source officielle

Page 30 sur 2256

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TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-286

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ac tivité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-226

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-154

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f38f444f3ad06a40e40

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, En l'espèce, le

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-141

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En l'espèce, la salariée produit comme éléments des extraits d'agendas de 2012 à 2014 (pièce n°122), l'attestation de M.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-136

transparence vie publique

16 mai 2023

16 mai 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200450

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant en ouvrant aux marins le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962e4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] [V] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[O] [L] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af503bcaf505db6962f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403396_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-4

transparence vie publique

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-476

transparence vie publique

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle