définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs dans ces affaires, dont

  Dans l’intervalle, le respect des arrêts de la Cour européenne par les tribunaux internes a été assuré par la publication et une large diffusion de ces arrêts ainsi que par leur effet direct en

griefs concernant la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives   ;   Considérant que dans les arrêts

Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2003)179 relative à l’arrêt

.s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résolution ResDH(2003)177 relative à l’arrêt

s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution CM/ResDH(2007)5 relative à l'arrêt

Toutefois, la Cour a relevé que l'infraction pour laquelle le requérant avait été arrêté était passible au maximum d'une amende de 250 euros.

l’affaire Sabeur Ben Ali, le requérant a été arrêté à Malte le 17 mars 1995 pour délits liés à la drogue.

  Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Affaire et n o de requête Date de l'arrêt Date de l'arrêt définitif Dommage

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Pincová et Pinc contre la République tchèque Zvolský et Zvolská contre la République tchèque   (Requêtes n os 36548/97 et 46129/99, arrêts du 5 novembre

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Mayali contre la France   (Requête n o 69116/01, arrêt du 14 juin 2005, définitif le 14 septembre 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Motais de Narbonne contre la France   (Requête n o 48161/99, arrêt sur le fond du 2 juillet 2002, définitif le 2 octobre 2002 et arrêt article 41 du 27

du 22 avril 1998 Pailot, requête n o 32217/96, arrêt du 22 avril 1998 Henra, requête n o 36313/97, arrêt du 29 avril 1998 Leterme, requête n o 36317/97, arrêt du 29 avril 1998 Jacquie et Ledun, requête

de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Frommelt contre le Liechtenstein   (Requête n o 49158/99, arrêt du 24 juin 2004, définitif le 24 septembre 2004)     Le Comité des Ministres,

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Pramov et Neshev contre la Bulgarie   (Requêtes n o 42986/98 et n o 40897/98, arrêts du 30 septembre 2004 et du 28 octobre 2004, définitifs le 30  

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Sulaoja contre l'Estonie Pihlak contre l'Estonie   (Requêtes n os 55939/00 et 73270/01, arrêts du 15 février 2005 et 21 juin 2005, définitifs le 15 mai

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits