CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la violation du droit à un procès équitable et au respect de la jouissance des biens suite de l'annulation d'un arrêt définitif favorable au requérant (violation de l'article 6, paragraphe 1 et l'article 1 du Protocole No. 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Moldova de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)56   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Roşca contre la Moldova     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne une violation du droit du requérant à un procès équitable et au respect de ses biens du fait de l'annulation par la Cour suprême de justice, en juillet 2001, d'un jugement définitif rendu le 17   avril   2001 par la cour d'appel et ordonnant le paiement de l'équivalent de 8   959 euros au requérant (violation de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 1 du Protocole n o 1).   Le 15 décembre 2004, postérieurement à l'introduction de la requête du requérant devant la Cour européenne, la Cour suprême de justice a annulé sa décision de juillet 2001 sur demande de l'Agent du Gouvernement   ; par conséquent, le caractère définitif et exécutoire de l'arrêt du 17 avril 2001 a été rétabli.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total 3   500 EUR 2   000 EUR 690 EUR 6   190 EUR Payé le 26/07/2005   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que la décision du 15 décembre 2004 avait rétabli le requérant dans ses droits. Le jugement initial a en effet été exécuté et le montant de 102   653 lei moldaves a été versé au requérant le 16 mai 2005. En outre, la Cour européenne a octroyé au requérant un dédommagement pour le préjudice moral et matériel subi en raison de la procédure d'annulation.     II.   Mesures générales   La disposition en vigueur à l'époque des faits a été abrogée par le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 12 juin 2003. Selon ce nouveau Code, les jugements définitifs ne peuvent plus être annulés sur la base d'une demande faite par le procureur général.   L'arrêt de la Cour européenne a été traduit, publié et diffusé à toutes les juridictions, au Département pour l'exécution des décisions judiciaires et à d'autres organes de l'Etat.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont exclure de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Moldova a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres