CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)30   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Pincová et Pinc contre la République tchèque Zvolský et Zvolská contre la République tchèque     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l'application de la loi de 1991 sur la propriété foncière, ayant abouti à la restitution aux anciens propriétaires, en 1994 et 1995, de biens que les requérants avaient acquis en 1967 de bonne foi et contre une prestation patrimoniale. La Cour européenne a considéré, inter alia , que ladite loi (article 8) ne permettait pas de tenir compte des circonstances particulières ayant entouré le transfert des biens aux requérants pendant le régime communiste. Ce manque d'individualisation, assorti de l'absence de la possibilité d'accorder aux requérants une indemnisation adéquate et raisonnable pour la privation de leur propriété, avaient rompu le juste équilibre entre la protection de la propriété individuelle et les exigences de l'intérêt général (violation de l'article 1 du Protocole n o 1).   L'affaire Zvolský et Zvolská concerne aussi la violation du droit à l'accès à la Cour constitutionnelle, cette dernière ayant rejeté le recours des requérants pour tardiveté, en leur reprochant d'avoir engagé une procédure en cassation avant d'avoir introduit un recours constitutionnel (violation de l'article 6, paragraphe   1).     I.   Paiement des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total Pincová et Pinc 36548/97 35   000 EUR 9 227,28 EUR 44   227,28 EUR Payé le 28/04/2003 Zvolský et Zvolská 46129/99 50   000 EUR - 3   000,00 EUR 53   000,00 EUR Payé le 28/04/2003   b) Mesures individuelles   Le préjudice matériel subi par les requérants a été compensé par la Cour européenne en vertu de l'article 41 de la Convention.     II.   Mesures générales   En ce qui concerne la violation du droit à l'accès à la Cour constitutionnelle, l'affaire Zvolský et Zvolská est à rapprocher de l'affaire Bĕlĕs et autres contre la République tchèque (arrêt du 12/11/2002) (voir la Résolution ResDH(2007)31 dans l'affaire Soudek).   En ce qui concerne la loi de 1991 sur la propriété foncière , cette loi avait pour but de régir au cas par cas les situations issues des transferts de propriété ayant eu lieu pendant le régime communiste, afin de réparer les préjudices patrimoniaux causés aux anciens propriétaires. En outre, le délai pour soumettre des demandes de restitution fondées sur la loi en question a expiré il y a plus de dix ans, de sorte que le nombre d'affaires toujours pendantes est très limité. Dès lors, les violations de la Convention représentent des cas isolés ne nécessitant pas de changement législatif.   Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du ministère de la Justice et ils sont largement diffusés aux autorités tchèques.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises préviendront de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres