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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163767

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche personnelle afin d’établir des droits, du dossier suivant conservé par la division Défense du département des archives

Source officielle

Page 30 sur 481

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164080

Admin. suprême

23 mai 2016

23 mai 2016

Under the 2012 Fundamental Law and a 2012 statute, both archives were declared State property to be transferred to the National Archives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par un acte, enregistré le 9 février 2024, la société Archides indique se désister mais maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

15 décembre 2016 votre demande de conseil relative à la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation adoptés jusqu'à cette date, depuis 2010, par les services d'archives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86daa

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

GUIGARD Déménagements n'est pas titulaire d'un droit de rétention quelconque sur les archives entreposées dans ses locaux et ne pouvait donc faire une obstruction déloyale à la restitution desdites archives

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37cc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et la MAF à payer à Mme [E] [H] la somme de 25.800,76 € en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison de la faute de la Selarl Eb Archi, -condamner in solidum la Selarl Eb Archi et la

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-A-17

droit de la concurrence

20 décembre 2007

20 décembre 2007

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300393

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

(Paris, 20 décembre 2013), que M. et Mme X..., ayant entrepris des travaux de réfection d'un immeuble, ont après abandon du chantier, confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète à la société 13 Archi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301562

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geberit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Archi-Pro exerçant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008142305

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174609

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été déposé au service des archives départementales du

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60342

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-21.317 Demandeur(s) : la société Archives généalogiques Andriveau Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9d

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

[W] [U] de sa demande de condamnation de la société Archi d'architectes à établir un permis modificatif et terminer les travaux, 2) condamné in solidum la société Archi d'architectes et la Mutuelle des

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050e1

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

laquelle se trouve la société Philips systèmes applications techniques (société Philips), a chargé la société Informatique et développement (société ID) de commercialiser un système informatique dénommé "Arche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063751

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Déclare les demandes du syndicat à l'encontre de la société Archi 5 et la MAF recevables ; Déclare la société Rei Condorcet, la société Archi 5, la société BTP consultants et la société APC Etanch

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100695

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

publiques, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par les articles 11 à 16 de la même loi ou par les services des archives.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303253_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A D, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du centre des archives

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2300770_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 213-1 du code du patrimoine dispose que : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170935

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L213-3 de ce même code, une demande d'accès par dérogations aux archives publiques implique une demande préalable auprès du directeur chargé des archives

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107836_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce

Source officielle