AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200565
13 juin 2024
13 juin 2024
1], 2°/ la société Single Buoy Moorings Inc (SBM Offshore), dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), ont formé le pourvoi n° X 23-23.756 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel
Source officiellePage 30 sur 72
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908
9 avril 2013
9 avril 2013
Italie (n os 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011) et la large marge d’appréciation dont jouissent les Etats contractants en la matière. 2.
Source officielle