de procédure civile, L112-4 et L113-1 du code des assurances, à : - le recevoir en ses présentes conclusions d'intimé et en son appel incident, en conséquence, - confirmer le jugement rendu : en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JANVIER 2019 N° RG 17/04407 N° Portalis DBV3-V-B7B-RTOK AFFAIRE : SA MMA IARD Assurances

civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, A titre principal, DEBOUTER le Syndicat des

la société Moreni de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et oppose au porteur de la police ou au tiers qui entendrait s'en prévaloir les dispositions de l'article L. 112-6

Les sociétés MMA font valoir tant sur le fondement de l'article L.112-6 du code des assurances que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que la limitation de garantie est opposable aux

de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ; 4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones mentionnées au I

L’article 1792-6 du code civil précise que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

des assurances n'interdisant pas de compléter la notice d'information, - que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances, lequel

Ces clauses concernent la responsabilité décennale qui n'a pas été retenue contre la société Maison Cadiou. *** L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur

, les héritiers du défunt n'ont pas la qualité de bénéficiaires et ne peuvent en conséquence invoquer les dispositions de l'article L.114-1, alinéa 6, du Code des assurances portant la prescription biennale

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

de des assurances ; qu'elle rappelait que conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances, la remise de cette nouvelle documentation avait pour effet de couvrir les éventuelles irrégularités

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 18 février 2022, au visa des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, L. 112-6 du code des assurances et de la

[D] déposées le 6 novembre 2025 : Par conclusions de procédure du 6 novembre 2025 à 15h28, les sociétés MMA ont demandé à la cour de rejeter comme tardives les conclusions de M.

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Il y a lieu d'ordonner la désignation d'un séquestre conformément aux articles L. 124-3 du code des assurances et 2285 du code civil.

, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

d'avoir été avancés par la partie en cause, indique qu'elle assure cette société sous réserve d'une franchise de 380 euros ; que cette minoration de garantie, opposable aux tiers selon l'article L. 112-6