mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

matériel et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la Commission n 88-301/CEE du 16

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel d'ALBI en date du 16 septembre

n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16

et Abraham Y..., Mme Laurence Y..., M. et Mme Gilles Y... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L.16

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise

constate pas que l agent habilité qui a présenté la requête agissait en exécution d une décision de l'autorité fiscale compétente de recourir en l espèce aux visites et saisies prévues par l article L. 16

partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16

des commissions d'admission à l'aide sociale, dont le contentieux relève de la juridiction administrative; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16

partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16

partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16

se prononçant ainsi et en subordonnant le caractère sérieux de l'exception préjudicielle soulevée à une saisine déjà existante du juge administratif, l'arrêté attaqué a violé l'article 13 de la loi du 16

, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

et saisies dans les locaux des sociétés SM Pétrol, Stelia, Transilvania, Napoca, Villa SM, Dacia Felix Bank, SAH Astra Romana, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16

Compagnie France; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Potaissa et des époux Y..., l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16