de la Convention au regard des neuf premiers requérants et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe   1, de la Convention au regard des deux dernières requérantes;   Attendu

/ que l'article 1-8 de l'accord cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 dispose que la demi-heure conventionnelle est décomptée comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition

de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 18.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou

au Comité des Ministres le 13 octobre 1977 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

européenne des droits de l'homme, d'où il se déduit que les arrêts des cours d'assises doivent résulter d'une interrogation détaillée de la Cour et du jury ; 3- " alors que l'article 6. 1 de la Convention

ne comparaissait pas et n'était pas représenté ; qu'elle devait s'interroger sur l'existence et le sort de la demande d'aide juridictionnelle ; que la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 6, 1°

of Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) to the convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the convention;  

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention;   Voting in accordance

(art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que, pendant l'examen de cette

(art. 6-1), de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;     &

Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the convention has elapsed without the

of the Convention and, by fourteen votes to two, the opinion that there had been no violation of Article 1 of Protocol No. 1 of the Convention;     Whereas, at the 637th meeting of the Ministers

, est preneuse de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1].

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 18.

It relied on Article   6 § 1 of the Convention and on Article 1 of Protocol No.   1. 20 .

paid for compensation to the applicant the sum of 3 000 Swiss Francs;   Voting in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the convention,   a.