[K] in solidum avec M.

hauteur de soixante jours de permanence par an ; qu'en vertu de cette disposition, les médecins libéraux inscrits au tableau de permanence des soins d'un secteur comprenant au moins une commune d'une zone

[Z] a conclu, le 8 mars 2007, avec la société Micro-Mega international distribution, un contrat d'agent commercial, aux fins de promouvoir la vente d'instruments dentaires sur la zone Asie, Pacifique,

professionnel, avait invoqué sans autre précision la loi Alur ; que ce n'est que postérieurement que la locataire avait invoqué un fondement légal précis à la réduction de son délai de congé (immeuble en zone

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence.

de collecte figurant dans le CCTP était purement indicatif ; le découpage qu'elle a proposé couvrait l'ensemble des zones concernées, y compris les zones de Moudong Nord et Moudong Sud.

des règles de prise en charge, - condamné Mme [S] à payer à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception n° 038000 009 070 042 485571 2021 0001903 émis à son encontre le 2 juillet 2021 par la préfète déléguée pour la zone

maladie" ; que par ces termes, la notification se contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant

Au cours de l'instruction, plusieurs schémas de fraude successifs, implantés dans des zones géographiques différentes et mobilisant des intervenants en partie distincts ont été mis en évidence.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Johnson Vidéo, société anonyme dont le siège est à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), zone

d'activités du parc du [Adresse 5] pour gérer les services inter-entreprises de cette zone, a obtenu une injonction de payer certaines sommes à l'encontre de la société civile immobilière [Adresse 7]

de versement transport ou en dehors d'une zone de versement transport.

du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ; 2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route

située dans la zone d’implantation du projet ; les zones humides pédologiques présentes sous les modules seront aménagées en dehors des périodes critiques notamment hivernales ce qui permettra d’éviter

En sixième lieu, le département d’Indre-et-Loire conteste le classement de la parcelle cadastrée section YB n° 28 en zone A, qui est incluse dans la zone d’activité commerciale (ZAC) communautaire Isoparc

et de voirie dans le cadre des dispositions propres à la zone INC du plan d'occupation des sols : "Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement

Jean Y..., demeurant ... à Villedieu-sur-Indre (Indre), 2°) Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ... à Villedieu-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour