sûreté d’Ankara, et le procureur de la République informa leurs représentants qu’en vertu des dispositions applicables du droit pénal, ils n’avaient pas droit à une assistance juridique pendant la garde à vue

Mme [C] [O] et l'établissement hospitalier d'[Localité 1] ont été convoqués en vue de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

2024 par M.le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour à 16h55 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 18 juin 2025 par M. le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à le

Pour déterminer si l'ouverture litigieuse présente ou non un caractère licite, il convient au préalable de rechercher si cette ouverture constitue un jour ou une vue.

[H] [B]) et le bâtiment annexe des époux [T], - Donner son avis quant au respect par ces réalisations de la réglementation des vues et jours, - Constater et apprécier l'existence et la teneur des éventuelles

Vu les autres pièces du dossier.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant ukrainien, a été placé en garde à vue par les services de la gendarmerie de Rixheim le 15 décembre 2021, jour de son entrée sur le territoire national.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de suppression des ouvertures et des bouches d'aération : que les dispositions des articles 676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'avis émis le 4 avril 2013 par le Parquet général prés cette cour qui conclut à la confirmation du jugement entrepris.

la circonstance qu'il n'avait pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que constituait sa présence sur le territoire national " comme le montre sa garde à vue