*************** Madame Z... réplique qu'elle a satisfait à son obligation de délivrance et que les constatations de l'huissier font apparaître que les réparations prétendument effectuées avant la vente

marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées alimentaires sont commercialisées à un stade antérieur à la vente

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

et son installation, relever les désordres ou vices allégués (cachés ou non), les décrire, en rechercher la date d’apparition et les causes ;Dire si ces désordres ou vices étaient présents avant la vente

la réduction du prix de vente à hauteur de 50% ;A titre infiniment subsidiaire, la réduction du prix de vente à hauteur de 40 % L'affaire a été retenue à l'audience du 30 septembre 2025.

désordres ; dire notamment s'ils résultent d'un manque aux règles de l'art, dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ; dire s'ils préexistaient, même en germe avant la vente

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu « des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » conformément

et il était en parfait état de fonctionnement au moment de cette vente ; rien ne permet d'établir que ce vice aurait été présent à l'état de germe au moment de la vente ni d'exclure qu'il puisse être

Peu importe, à cet égard, que les acquéreurs aient pu se figurer l'existence du vice au moment de la vente, le caractère apparent du vice n'ayant de conséquence sur la mise en 'uvre de la responsabilité

, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui.

; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vice apparent consistant dans la présence d'eau dans les sous-sols, l'arrêt retient qu'elle n'a

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu 'des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même', conformément

; Aux motifs que lors de la vente du 13 janvier 2014, M.

premiers juges ont considéré qu'il constituait un vice relevant de la garantie pour vices cachés des vendeurs, les constatations des premiers juges permettant d'établir que ce vice était antérieur à la vente