du nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi Mme Y... pouvait souffrir de l'utilisation, par lui,

V... en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au

X..., de justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que représentant du personnel, alors qu'en décidant que la présomption

restitution de la somme prélevée ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'utilisation

absence ; que depuis le début du procès, il a été impossible, en dépit des diligences, d'entrer en relation avec elle afin qu'elle soit entendue ; que l'audition de Mme le professeur Y... n'apparaît pas utile

pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les salariés supportaient réellement et en tous cas dans leur intégralité les dépenses liées à l'utilisation

d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but d'obtenir le paiement d'heures de travail et de primes qui seraient dues aux salariés, et admis que le licenciement motivé par une "utilisation

de ce savoir-faire et, ainsi, sur la seule possibilité du préjudice qui résulterait d'une telle divulgation ou d'une telle utilisation, la cour d'appel a procédé à la réparation d'un préjudice éventuel

conseil de prud'hommes de Maubeuge, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à restituer à Mme X..., représentante syndicale CGT, une somme correspondant à une journée de congés payés retenue au titre de l'utilisation

X... à l'utilisation de l'appareil, n'ont pas caractérisé l'impossibilité pour la chose de remplir la fonction à laquelle elle était destinée puisqu'elle met expressément l'arrêt de l'utilisation de l'appareil

, donc sans dispositif permettant d'éviter que l'échelle ne bascule pendant son utilisation ; qu'en l'espèce, il n'a pas été établi ni même allégué par le commettant que l'échelle posée par son préposé

X... était engagée du seul fait que la bétaillère présentait une charge utile de 1 620 kg qui n'était pas conforme aux mentions figurant sur le certificat d'immatriculation et la plaque signalétique au

qualifications par type d'aéronefs sont délivrées indistinctement pour exercer les fonctions de co-pilote ou de commandant de bord; que cependant cette réglementation laisse intactes les règles d'utilisation

avait son siège dans un élément d'équipement du véhicule étranger à sa fonction de circulation et non indispensable à son utilisation habituelle, qui reste la circulation et qui peut être pratiquée sans

000 euros à titre de dommages et intérêts, ensemble celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le titulaire d'une marque est protégé contre l'utilisation

Y..., qui avait sciemment pris part à une séance de pose en vue de l'élaboration d'un catalogue, ne prouvait pas que l'utilisation par un tiers de son image dépassait son autorisation, la cour d'appel,

lors de la livraison, avait été mise en mesure de le conseiller utilement postérieurement à la délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, si

La décision de la cour d'appel n'étant que partiellement retranscrite dans le document fourni, la solution complète ne peut être intégralement précisée basée sur ce texte incomplet.