grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société EGT et la société SFET, représentée par la société IFT, alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui a en vue une utilisation

a employées à son usage à dater de cet emploi ; que le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l'utilisation

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché du fait que les vendeurs ne rapportaient pas la preuve d'une intervention étrangère ou d'une mauvaise utilisation

illicite du compte, cependant qu'il s'agissait d'une tentative consommée, assimilable à tout le moins à un commencement d'utilisation illicite, de nature à faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé

l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire suivre le nom commercial Radio-Cévennes de la mention "Dépannages", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé que l'utilisation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Service et conseil en imprimerie informatique une somme correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour

En cas de gestion d'affaires, ce texte n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi

supplément d'information à l'effet de mettre en examen Gilbert X... du chef d'abus de confiance et Alain X... du chef de recel d'abus de confiance, de les entendre et procéder à toutes investigations utiles

des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile

avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant suspecter l'un de ses subordonnés, puis fourni des explications dépourvues de sérieux, alors que, d'une part, la preuve de l'utilisation

de la société était due également à des causes extérieures, comme cela semble ressortir du dossier et des pièces fournies par les prévenus ; "alors que, premièrement, en évoquant globalement l'utilisation

d'autres éléments nominaux et de divers éléments figuratifs, ne pouvait apparaître comme sérieuse, au regard des dispositions de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, que si l'utilisation

du nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi Mme Y... pouvait souffrir de l'utilisation, par lui,

V... en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au

X..., de justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que représentant du personnel, alors qu'en décidant que la présomption

[L] a soutenu que la requête n'était pas accompagnée des pièces utiles au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

restitution de la somme prélevée ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'utilisation

absence ; que depuis le début du procès, il a été impossible, en dépit des diligences, d'entrer en relation avec elle afin qu'elle soit entendue ; que l'audition de Mme le professeur Y... n'apparaît pas utile