; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde à vue ; qu'en relevant, pour rejeter le recours de M.

location a fait l'objet d'une facture dont le montant a été contesté par la société SOGEMA ; Attendu que la SMTS fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande de facturer les heures d'utilisation

avait disposé d'un délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier est inconnue ; qu'en statuant

antérieure des lieux" ; qu'il résulte de ces termes mêmes que "l'état ou l'utilisation antérieure des lieux" ne peuvent être que l'état effectif et l'utilisation effective des lieux, tels qu'ils peuvent

société Noga hôtels Cannes (la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle n'avait pas été fixée à la première audience utile

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'a

ces fonds qui avaient pu être utilisés pour des besoins communs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, usé d'une motivation purement hypothétique au sujet de l'utilisation

à laquelle elle aurait manqué en ne précisant pas clairement les conditions d'utilisation du disque et les dangers d'une utilisation inappropriée ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé

X..., représentant syndical, à raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société ELF Antar France au titre de l'année 1981, la fraction des indemnités forfaitaires servies à certains salariés pour l'utilisation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

, que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur la circonstance de ce que l'institut technique francais de la betterave industrielle avait alerté le fabricant pour lui demander de déconseiller l'utilisation

des bons vacances ait commencé, non le 21 juin mais le 1er mai, le Tribunal devait rechercher si cet organisme n'avait pas commis une faute en ne donnant pas cette précision dans le guide d'utilisation

de fonds, provenant de la vente de lots d'un lotissement, doit rendre ses comptes sur cette utilisation même ; qu'en déboutant l'héritier du maître de l'affaire de son action en reddition de comptes,

de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour les activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie, s'entend nécessairement, à défaut de stipulation contraire, d'une utilisation

de son crédit d'heures, l'employeur n'est tenu de lui payer son temps de mission extérieure pris sur son temps de travail que s'il justifie au préalable de l'utilisation de ses heures pour assister un

de celui-ci dans des conditions défavorables même pour un moteur conventionnel, bien que l'expert n'ait pas imputé les désordres à une seule utilisation défavorable, la cour d'appel a dénaturé le rapport

X..., qui savait que leur utilisation était fonction du seul service ainsi rendu aux restaurateurs, ne pouvait exiger de la société Inter Edition qu'elle veillât à leur utilisation effective ; qu'en mettant