Par une décision du 8 mars 2022, le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté le recours du requérant demandant la remise gracieuse de ses dettes. M.

1°) d'annuler l'ensemble des avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre par l'administration fiscale jusqu'au 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'ensemble de son dossier fiscal et de sa dette

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Madame [P] propose d’apurer sa dette d’un montant de 68.444, 95 euros par paiements mensuels de 30 euros.

[O] [T] la somme de 20 200 euros, correspondant à la somme de la valeur matériel qui devait lui être livré soit un tracteur de marque John Deere, modèle 6110, un déchaumeur et une bennette ; - débouté

de son ancien compagnon qui a usurpé son compte allocataire ; - et les observations de M.

Les mandataires ne communiquent aucune plainte du dirigeant invoquant une usurpation de sa signature.

Elle s'oppose à tout délai car l'intéressée a déjà bénéficié de larges délais pour s'acquitter de sa dette, ce qu'elle n'a pas fait.

B... demande l’annulation de cette décision, ensemble, la remise gracieuse de la dette correspondant à ces indus.

Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active : 9.

[O] [F] [A], comme cela ressort du passeport accompagnant le courrier de ce dernier admettant une usurpation d’identité. Il y a donc lieu de faire préciser ce point. En outre, si M.

de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation

Monsieur [S] [T] a contesté par lettre expédiée le 18 avril 2025, l'état détaillé des dettes dressé par la commission.

l'affaire pour examen au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 1992, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie, publicité mensongère, usure

Il soutient que : - il est dans une extrême précarité ; - il est redevable d'une somme de 310 729 euros suite à une usurpation d'identité ; - il ne travaille pas et a été poursuivi devant le tribunal

réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - la charge de la preuve ne lui incombe pas dès lors qu'il a rayé la perception des revenus mentionnés sur sa déclaration ; - il est victime d'une usurpation

, qui l'a condamné pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal d'activité d'intermédiaire en opération de banque, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes

La commission de surendettement des particuliers a prévu un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur mois à taux zéro à raison de mensualités de 184 euros avec effacement total ou partiel des dettes

[W] [B] pour usurpation d’identité et escroquerie, relatant la souscription frauduleuse d’un crédit à son nom par un tiers.