motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, en l'espèce la TVA

B... a imputé de façon indue sur ses déclarations de TVA des factures d'achats qui sont, la démonstration en a été rapportée, fictives ; qu'aussi le Trésor est lésé d'une partie de la TVA nette due normalement

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un jugement ayant retenu la culpabilité d'un gérant de société (André X...) du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fraude fiscale pour avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'occurrence la TVA

moindre anomalie ; que, lors de sa nouvelle audition, Yvette Y... reconnaît qu'elle était le propre comptable de la société dont elle était gérante, et qu'elle rédigeait elle-même les déclarations de TVA

Le 2 juillet 2015, l'administration des douanes a émis contre la société GL Events un AMR n° 962/15/268 de la somme de 252 857 euros correspondant à la TVA résultant de la déclaration d'importation du

police complémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités ainsi calculées, alors que, en prononçant des condamnations TVA

applicable aux loyers encaissés, les consorts E... ont assigné la société Faubourg 216-224 en paiement du surplus de TVA qui leur a été réclamé ; que, reprochant à la société Faubourg 216-224 de ne pas

485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de Christian X... du délit de fraude fiscale en matière de TVA

gérants ou les associés faisaient partie d'un cercle familial ou amical, de déduire des montants de TVA ou d'obtenir le remboursement de crédit de taxe de TVA ; qu'ainsi trois conventions de partenariat

due sur le solde du marché, les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France ont fait procéder à des mesures d'exécution forcée du paiement de la TVA contre la société DEXIA : - 7 décembre

pas une personne assujettie à cette taxe, puisqu'il ne peut pour cette raison la récupérer, peu important par ailleurs que le bien ait été ou non reconstruit ; qu'ainsi lorsqu'un assuré assujetti à la TVA

de retraite seraient assujetties au paiement de la TVA ; qu'en prononçant cependant les condamnations HT au motif que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC ne démontraient pas ne pas être assujetties à la TVA

la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré Régine X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres que, "en matière de TVA

ces transferts intracommunautaires doivent être déclarés dans les déclarations CA3 c'est uniquement à raison des règles propres au champ d'application et des règles de territorialité de la TVA

d'appel a, avant dire droit, désigné un constatant pour faire le compte entre les parties à la date du 7 janvier 2000 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu le taux de TVA

X..., qui s'est exprimé au nom de la société Fideuraf, a commis une erreur en répondant par une lettre du 30 janvier 1991 que ce n'était pas à la société MBE de facturer la TVA sur la location de ses stands

, tandis que les sociétés clientes qui étaient assujetties à la TVA l'avaient collectée et l'avaient reversée ; qu'il s'en évinçait que la TVA facturée par les entreprises clientes avait été payée, de