charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de Y... a été pénalement condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire dans le cadre du travail

ainsi le délit d'exercice d'un travail clandestin" ; "alors qu'en condamnant l'employeur pour exercice de travail clandestin au motif qu'il avait omis de porter sur les bulletins de salaires et sur

d'un travail clandestin au sens des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail lorsque la société se trouve déclarée au registre du commerce ; qu'en effet, le défaut de licence est puni

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (chambre correctionnelle) en date du 2 juillet 1991 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis ;

s'il est certain que la personne coupable du délit ou de complicité du délit de travail clandestin doit assumer le paiement des cotisations URSSAF éludées, aucun texte ne donne aux juridictions pénales

déclaré ses employés à la MSA, ce qui ôte tout caractère de clandestinité à l'emploi desdits travailleurs ; que la Cour, en retenant le demandeur dans les liens de la prévention de recours au travail

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dupré coupable du délit de travail clandestin ; "aux motifs

des droits de la défense, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, a déclaré le salarié d'une entreprise (Joël X..., le demandeur) coupable du délit d'exercice d'un travail

clandestin par dissimulation d emploi salarié ainsi que de travail clandestin par dissimulation d activité ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef

Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour travail clandestin, à 3 000 francs d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné à une amende de 30 000 francs pour complicité de travail clandestin et a prononcé sur

clandestin ; " aux motifs qu'" en ce qui concerne le travail clandestin, elle n'a pas qualité pour se constituer partie civile, cette infraction ne pouvant lui occasionner de préjudice et ne concernant

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 février 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

clandestin, pour être constitué, suppose le recours aux services de celui qui exerce l'activité de "travail clandestin", ce qui exclut la simple relation de vendeur à acheteur; qu'en l'espèce, dès

Cette fois, les choses seront plus sérieuses puisque X... sera également poursuivi pour travail clandestin.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice d'un travail clandestin; "aux seuls motifs que, du

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour travail clandestin et infraction à la réglementation relative à la sécurité des conditions de travail

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises