et l'a déclaré coupable des faits de la prévention ; "aux motifs que "...si les dispositions relatives à l'exercice du travail clandestin ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

inséré au Code du travail par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et du décret n° 97-636 du 31 mai 1997, que la loi du 11 mars 1997 est d'application immédiate et que des procès-verbaux pour travail clandestin

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1997, qui, notamment pour travail clandestin, tromperie sur les qualités substantielles, publicité de nature à induire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Y... coupable d'exécution de travail clandestin ; "aux motifs que l'enquête précise et minutieuse diligentée par les gendarmes établissait

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui a relaxé Joao X... et Gilles Y... des chefs de marchandage et travail

; que Michel X..., exploitant agricole, propriétaire du hangar, a été poursuivi pour travail clandestin, blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs ; En cet état

résulte de l'arrêt attaqué que M'Hamed X... est poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits de travail

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MERIC Mehmet X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail

pas remplies ; qu'en effet, contrairement aux allégations de l'Administration, les services de gendarmerie n'ont pas été requis par les inspecteurs de l'URSSAF pour voir constater l'existence d'un travail

Les engagements ayant été réalisés sans satisfaire aux obligations administratives et sociales l'inspection du travail a dressé le 30 août 2005 un procès verbal pour travail clandestin à l'encontre de

recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin"; que pour que le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin soit constitué, il faut donc que le prévenu ait eu connaissance

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du chef de travail clandestin et l'a condamné à une amende

et travail clandestin, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 3 août 1993, Michel B...,

, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations ne mettaient pas le

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 4 mai 1995, qui a condamné le premier, pour travail clandestin, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 50 000 francs